SICTOM PONTAUMUR PONTGIBAUD

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Accueil du site > La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) > Critères de facturation

Critères de facturation

Modalités de règlement

Le règlement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) s’effectue en deux fois :

  • 1ère facture en juillet pour la période du 1er janvier N au 30 juin N, situation appréciée au 1er janvier N.

  • 2ème facture en janvier pour la période du 1er juillet N au 31 décembre N, situation appréciée au 1er juillet N.

Le règlement s’effectue par espèces ou chèque bancaire ou postal auprès de votre trésorerie.

Renseignements, réclamations, modifications

Tout changement de situation (naissance, décès, séparation, embauche...) est à déclarer auprès du SICTOM pour être pris en compte à la facturation suivante.

Toute réclamation concernant la facturation est à adresser au SICTOM, avec présentation de justificatifs, seulement dans les 60 jours suivant la réception de la facture. Le règlement de facturation de la REOM est consultable et disponible au SICTOM Pontaumur-Pontgibaud, sur le site internet du SICTOM et transmissible par voie informatique ou courrier sur simple demande.

Critères de facturation 2017

Les critères de facturation 2017 ont été arrêtés par délibération du comité syndical du 9 décembre 2016. La REOM est composée :

  • d’une part fixe pour les frais de gestion et de collecte incompressibles, fixée à 93,50€,

  • d’une part variable concernant les dépenses liées au traitement des déchets. Cette part variable est constituée par un nombre de bases correspondant à la situation de chacun (collectivités, professionnels, particuliers…), la base étant fixée à 57€.

Pour les habitants des bourgs des communes des Ancizes Comps et de Saint Georges de Mons, la mise à disposition d’un bac individuel OMR est facturée à hauteur de 2 €/an/foyer.

 

CATEGORIES D’USAGERS

CALCUL DE LA REOM 2017

Montant de la REOM 2017

(à titre indicatif)

 

PARTICULIERS

Foyers de

1

1 personne

Part fixe +

1 base

150,50€

2

2 personnes

Part fixe +

2 bases

207,50€

3

3 personnes

Part fixe +

2,5 bases

236€

4

4 personnes et plus

Part fixe +

3 bases

264,50€

Résidences secondaires

5

 

Part fixe +

2 bases

207,50€

Chambres meublées

53

Sans cuisine louées à l’intérieur d’une maison ou immeuble

1 base

57€

Caravanes

46

à usage privé

Part fixe

 

93,50€

Pour les habitants des communes des Ancizes Comps et de Saint Georges de Mons, la mise à disposition d’un bac individuel OMR est facturée à hauteur de 2€/an/foyer.

 

PROFESSIONNELS

Artisans

Micro-entreprises

39

1 pers.

Part fixe +

1 base

150,50€

40

2 à 5 pers.

Part fixe +

2 bases

207,50€

41

> 5 pers.

voir critères PME

Taxis Commerces ambulants

Laveries automatiques

44

1 pers.

Part fixe

 

93,50€

Auto-entrepreneurs

45

 

Part fixe

 

93,50€

Commerces

22

Non alimentaires

Part fixe +

2 bases

207,50€

23

Alimentaires*

Part fixe +

Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres

-

Professions libérales

12/13

 

Part fixe +

1 base par pers.

-

Hôtels restaurants*

14

 

Part fixe +

Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres

-

Bars

15

 

Part fixe +

1 base

150,50€

Tables d'hôtes

16

 

Part fixe

 

93,50€

Chambres d'hôtes

17

 

Part fixe +

0,5 base par chambre

-

Chambres d’hôtes avec tables d’hôtes

48

 

Part fixe +

0,5 base par chambre + 0,5 base pour  la table d’hôte

-

Locations saisonnières

18

Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (moins de 8 semaines de location)

Part fixe +

1 base

150,50€

47

Gîtes, meublés, mobil-home, etc. hors camping (plus  de 8 semaines de location)

Part fixe +

2 bases

207,50€

Campings*

-

Municipaux

Comptés dans la part des communes

19

Privés

Part fixe +

Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres
ET au prorata du temps d'ouverture

-

Villages vacances*

20

 

Part fixe +

Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres
ET au prorata du temps d'ouverture

-

Sites touristiques*

21

 

Part fixe +

Part variable selon le volume des bacs: 1base pour 60 litres
ET au prorata du temps d'ouverture

-

EHPAD / Maisons de retraite

32 à 38

 

Part fixe +

Critères PME pour les employés + 1 base par résident

-

Etablissements scolaires

24/25

Collèges / Maison familiale rurale

Part fixe +

10 bases (entre 1 et 50 élèves)
15 bases (plus de 50 élèves)

663,50€

948,50€

26

Collèges avec internat

Part fixe +

30 bases

1 803,50€

26

Lycées

Part fixe +

30 bases

1 803,50€

PME

8

6 à 10 employés

Part fixe +

3 bases

264,50€

9

11 à 15 employés

Part fixe +

5 bases

357€

10

16 à 20 employés

Part fixe +

10 bases

663,50€

11

+ de 20 employés

Part fixe +

20 bases

1 233,50€

Usines*

50

 

Part fixe +

Part variable basée sur le volume des bacs : 1 base = 60 litres

-

*Pour les professionnels concernés par une part variable au volume, un forfait minimum de 6 bases est appliqué pour les supermarchés, campings et sites touristiques, et de 2 bases pour les autres.

Tout professionnel certifié ISO 150,5001, en cours de certification ou justifiant d’un contrat de collecte pour une partie de ses déchets bénéficie d’une facturation de la part variable à demi-tarif.

 

COLLECTIVITES

Mairies

-

Forfait par habitant

11,20€ par habitant

Syndicats intercommunaux et communautés de communes

27/28

 

Part fixe +

1 base par siège + 1 base par équipement

-

Etablissements publics

Gendarmeries

 

< 5 pers.

Voir critères artisans

 

> 5 pers.

Voir critères PME

Pompiers

29

Centre d’intervention

Part fixe +

1 base

150,50€

30

Centre de secours

Part fixe +

10 bases

663,50€

 

PDF - 599.5 ko
Règlement de facturation 2017


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